Politique de confidentialité
Découvrez comment le Portail des Services de la Justice protège et traite vos données personnelles, conformément à l'article 415 du code du numérique.
Dernière mise à jour : Mars 2026. La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Sommaire
Préambule
La présente politique de protection des données personnelles est fondée sur l'article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnel. Elle mentionne la preuve de l'accomplissement des formalités préalables auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles données personnelles nous collectons et traitons dans le cadre du Portail des Services de la Justice, les finalités visées ainsi que les dispositions qui ont été prises aux fins de respecter la législation en vigueur en République du Bénin en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Veuillez lire attentivement cette Politique de protection des données personnelles qui nous engage. En fournissant vos Données Personnelles sur le site Web et par le biais des adresses de contact, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu'au traitement lui-même.
Responsable du traitement et engagements
Le responsable du traitement de vos données personnelles est le Ministre de la Justice et de la Législation. Les responsables du traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Ils s'engagent fermement à respecter un ensemble de règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l'ensemble des données vous concernant. Ministère de la Justice et de la Législation République du Bénin Email : contact@justice.bj Site web : https://eservices.justice.bj
Formalités préalables
Les traitements contenus dans cette politique ont fait l'objet de formalités préalables adéquates par déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP). Vous pouvez contacter cette Autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes : Rue 6.076 « Aïdjèdo, Immeuble El MARZOUK Joël » 01 BP : 04837 Cotonou +229 21 32 57 88 / 69 55 00 00 contact@apdp.bj www.apdp.bj
Les données personnelles objet du traitement
Les données traitées sont les données personnelles collectées lors de votre utilisation du Portail des Services de la Justice (https://eservices.justice.bj) ou via nos contacts téléphoniques et adresses mails. Il s'agit de : Données de connexion : - Adresse IP - Date et heure de connexion - Type de navigateur et système d'exploitation - Pages consultées et actions effectuées sur le Portail
Les opérations du traitement
Le Ministère de la Justice et de la Législation ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs et les données collectées auprès d'eux, que pour le besoin exclusif des services proposés par le Portail des Services de la Justice. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à l'atteinte des finalités ci-dessous mentionnées. Les traitements opérés sont : collecte, traitement, analyse, exploitation, enregistrement, vérification de l'authenticité des informations, stockage et conservation des données, partage et communication des données. Le traitement de vos données personnelles n'inclut pas le profilage et vous ne serez pas non plus soumis à des décisions automatisées de notre part.
La/les finalité(s) du/des traitement(s)
Les informations sont collectées pour les finalités suivantes : - L'évaluation de la fréquentation du site et l'établissement de statistiques de visite ; - La communication d'informations relatives aux services du Portail. Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Destinataires des données personnelles
Le destinataire des données collectées est le Ministère de la Justice et de la Législation de la République du Bénin. Peuvent avoir accès aux données : - Les administrateurs du Portail, dans la limite de leurs attributions ; - Les agents du Ministère dûment habilités, dans le cadre de leurs fonctions ; - Les prestataires techniques intervenant sur l'infrastructure du Portail, soumis à des obligations de confidentialité. Aucune donnée ne sera transmise à un tiers. Le Ministère de la Justice et de la Législation ne rendra pas vos données personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf avec votre consentement préalable.
Durée du traitement, conservation et stockage
Les Données Personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le respect de la réglementation applicable et sont, en tout état de cause, anonymisées. Les données personnelles sont conservées et stockées comme suit : - Données de compte utilisateur : conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis archivées pendant une durée de 2 ans après la désactivation ; - Données de connexion et journaux d'accès : conservées pendant 12 mois à compter de leur enregistrement ; - Demandes de réinitialisation de mot de passe : conservées pendant 6 mois après le traitement de la demande ; - Statistiques d'utilisation : les données sont anonymisées et peuvent être conservées sans limitation de durée. Pays de conservation et stockage : Bénin. Sous la forme : de fichier électronique sécurisé. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Sécurité
Le Ministère de la Justice et de la Législation met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles : - Chiffrement des communications via le protocole HTTPS ; - Authentification centralisée et sécurisée via un système de gestion des identités ; - Contrôle d'accès strict basé sur les rôles et les habilitations ; - Surveillance et journalisation des accès ; - Sauvegardes régulières des données ; - Mises à jour de sécurité régulières de l'infrastructure technique ; - Sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des données. En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des utilisateurs, le Ministère s'engage à notifier les autorités compétentes et les personnes concernées dans les meilleurs délais.
Les droits des personnes concernées à propos des traitements
La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants : - Droit d'accès aux informations collectées ; - Droit d'interrogation ; - Droit de rectification ; - Droit à la portabilité ; - Droit d'opposition ; - Droit à réparation. Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l'adresse : https://service.apdp.bj/actualites/mes_droits Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité par écrit au Ministère de la Justice et de la Législation ou par email à : contact@justice.bj Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de dépôt.
Plaintes
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles sise à Aïdjèdo Cotonou, Rue 6.076 ou adressée par mail à : contact@apdp.bj Ceci est sans préjudice d'un recours devant un tribunal compétent.
Modifications
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par le Ministère de la Justice et de la Législation, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Les utilisateurs du Portail sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Toute modification substantielle sera signalée par un avis visible sur le Portail.
Contact
Si vous avez d'autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter : Email : contact@justice.bj Site web : https://eservices.justice.bj Ministère de la Justice et de la Législation République du Bénin Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) compétente de la République du Bénin.