Politique de Confidentialite

Le responsable du traitement des donnees a caractere personnel collectees sur le Portail des eServices de la Justice (portail.justice.bj) est : Ministere de la Justice et de la Legislation Republique du Benin Email : contact@justice.bj Site web : https://portail.justice.bj Le Ministere s'engage a proteger la vie privee des utilisateurs du Portail et a traiter leurs donnees personnelles dans le respect de la reglementation en vigueur en Republique du Benin.

Dans le cadre de l'utilisation du Portail des eServices de la Justice, les categories de donnees personnelles suivantes peuvent etre collectees : Donnees d'identification : - Nom et prenom - Adresse email professionnelle - Identifiant de connexion Donnees de connexion : - Adresse IP - Date et heure de connexion - Type de navigateur et systeme d'exploitation - Pages consultees et actions effectuees sur le Portail Donnees liees aux demandes : - Informations relatives aux demandes de reinitialisation de mot de passe - Historique des acces aux plateformes Toutes les donnees collectees sont strictement necessaires au fonctionnement du Portail et a la fourniture des services proposes.

Les donnees personnelles collectees sont traitees pour les finalites suivantes : - Gestion de l'authentification et des acces aux plateformes numeriques de la Justice ; - Administration des comptes utilisateurs ; - Traitement des demandes de reinitialisation de mot de passe ; - Gestion et amelioration du Portail et de ses fonctionnalites ; - Securisation des acces et prevention des acces non autorises ; - Etablissement de statistiques d'utilisation anonymisees ; - Communication d'informations relatives aux services du Portail. Les donnees ne sont en aucun cas utilisees a des fins commerciales ou publicitaires.

Les traitements de donnees personnelles realises dans le cadre du Portail des eServices de la Justice reposent sur les bases legales suivantes : - L'execution d'une mission d'interet public : la gestion des services numeriques de la Justice releve de la mission de service public du Ministere de la Justice et de la Legislation ; - Le consentement de l'utilisateur : pour certains traitements specifiques, le consentement explicite de l'utilisateur est recueilli ; - L'obligation legale : certains traitements sont necessaires au respect des obligations legales incombant au Ministere ; - L'interet legitime : la securisation du Portail et la prevention des fraudes constituent un interet legitime du Ministere.

Les donnees personnelles sont conservees pendant une duree proportionnee a la finalite pour laquelle elles ont ete collectees : - Donnees de compte utilisateur : conservees pendant toute la duree d'activite du compte, puis archivees pendant une duree de 2 ans apres la desactivation ; - Donnees de connexion et journaux d'acces : conservees pendant 12 mois a compter de leur enregistrement ; - Demandes de reinitialisation de mot de passe : conservees pendant 6 mois apres le traitement de la demande ; - Statistiques d'utilisation : les donnees sont anonymisees et peuvent etre conservees sans limitation de duree. A l'expiration de ces delais, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.

Les donnees personnelles collectees sont strictement reservees aux services habilites du Ministere de la Justice et de la Legislation dans le cadre de leurs missions. Peuvent avoir acces aux donnees : - Les administrateurs du Portail, dans la limite de leurs attributions ; - Les agents du Ministere dument habilites, dans le cadre de leurs fonctions ; - Les prestataires techniques intervenant sur l'infrastructure du Portail, soumis a des obligations de confidentialite. Aucune donnee personnelle n'est cedee, vendue ou mise a disposition de tiers a des fins commerciales. Les donnees ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de la Republique du Benin sans garanties appropriees.

Le Ministere de la Justice et de la Legislation met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour garantir la securite et la confidentialite des donnees personnelles : - Chiffrement des communications via le protocole HTTPS ; - Authentification centralisee et securisee via un systeme de gestion des identites ; - Controle d'acces strict base sur les roles et les habilitations ; - Surveillance et journalisation des acces ; - Sauvegardes regulieres des donnees ; - Mises a jour de securite regulieres de l'infrastructure technique ; - Sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des donnees. En cas de violation de donnees personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertes des utilisateurs, le Ministere s'engage a notifier les autorites competentes et les personnes concernees dans les meilleurs delais.

Conformement a la reglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos donnees personnelles : - Droit d'acces : obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont traitees et en obtenir une copie ; - Droit de rectification : demander la correction de donnees inexactes ou incompletes ; - Droit de suppression : demander l'effacement de vos donnees dans les conditions prevues par la loi ; - Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos donnees pour des motifs legitimes ; - Droit a la limitation : demander la limitation du traitement de vos donnees dans certains cas ; - Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure et couramment utilise. Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande accompagnee d'un justificatif d'identite a : contact@justice.bj Nous nous engageons a repondre a votre demande dans un delai de 30 jours.

Le Portail des eServices de la Justice utilise des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service : Cookies techniques et de session : - Cookies d'authentification : permettent de gerer votre session de connexion de maniere securisee ; - Cookies de preferences : conservent vos parametres de navigation pendant la session ; - Cookies de securite : contribuent a la protection du Portail contre les acces non autorises. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Portail. Ils ne collectent aucune donnee a des fins publicitaires ou de suivi commercial. Aucun cookie tiers, cookie analytique ou cookie publicitaire n'est depose lors de votre navigation sur le Portail. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, le refus de cookies techniques peut alterer le fonctionnement du Portail et rendre certaines fonctionnalites inaccessibles.

La presente politique de confidentialite peut etre modifiee a tout moment par le Ministere de la Justice et de la Legislation, notamment pour se conformer a toute evolution legislative, reglementaire ou jurisprudentielle. Les utilisateurs du Portail sont invites a consulter regulierement cette page pour prendre connaissance des eventuelles modifications. Toute modification substantielle sera signalee par un avis visible sur le Portail.

Pour toute question relative a la presente politique de confidentialite ou au traitement de vos donnees personnelles, vous pouvez nous contacter : Email : contact@justice.bj Site web : https://portail.justice.bj Ministere de la Justice et de la Legislation Republique du Benin Vous disposez egalement du droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de protection des donnees competente de la Republique du Benin.