Ministere de la Justice et de la Legislation
Informations légales

Mentions Légales

Conditions générales d'utilisation et informations légales relatives au Portail des Services de la Justice du Bénin.

Dernière mise à jour : Mars 2026. Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Article 1

Éditeur du site

Le site https://eservices.justice.bj (ci-après « le Portail ») est édité par le Ministère de la Justice et de la Législation de la République du Bénin. Adresse : Ministère de la Justice et de la Législation, Cotonou, République du Bénin Email : contact@justice.bj Site web : https://eservices.justice.bj Directeur de la publication : Le Ministre de la Justice et de la Législation ou son représentant dûment habilité.

Article 2

Hébergement

Le Portail des Services de la Justice est hébergé sur l'infrastructure technique du Ministère de la Justice et de la Législation de la République du Bénin. Pour toute question relative à l'hébergement, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@justice.bj.

Article 3

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Portail des Services de la Justice (textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle en vigueur en République du Bénin et par les conventions internationales. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Ministère de la Justice et de la Législation. Le nom « Portail des Services de la Justice », les logos et marques associés sont la propriété exclusive du Ministère de la Justice et de la Législation.

Article 4

Responsabilité

Le Ministère de la Justice et de la Législation s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Portail. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. Le Ministère décline toute responsabilité : - En cas d'imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Portail ; - Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ; - Et plus généralement, pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Portail. Le Portail peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Le Ministère ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.

Article 5

Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Portail des Services de la Justice sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en République du Bénin relative à la protection des données à caractère personnel. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@justice.bj.

Article 6

Cookies

Le Portail des Services de la Justice peut utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site et à la gestion des sessions d'authentification. Ces cookies sont indispensables pour : - Assurer la navigation sur le site ; - Gérer l'authentification des utilisateurs via le système centralisé ; - Mémoriser les préférences de session. Aucun cookie publicitaire ou de traçage commercial n'est utilisé sur le Portail. Les cookies techniques sont strictement nécessaires et ne requièrent pas votre consentement préalable.

Article 7

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit de la République du Bénin. Tout litige relatif à l'utilisation du Portail des Services de la Justice sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de la République du Bénin. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 8

Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter : Email : contact@justice.bj Site web : https://eservices.justice.bj Ministère de la Justice et de la Législation République du Bénin