Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du portail numérique https://eservices.justice.bj (ci-après « le Portail »), mis à disposition par le Ministère de la Justice et de la Législation de la République du Bénin. L'accès et l'utilisation du Portail impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Portail.

Le Portail est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certains services proposés sur le Portail peuvent nécessiter une authentification préalable via le système de gestion des identités du Ministère de la Justice et de la Législation. Le Ministère se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à tout ou partie du Portail, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Portail permet aux utilisateurs d'accéder aux services numériques suivants : - Consultation du catalogue des plateformes numériques de la Justice ; - Accès sécurisé aux applications professionnelles du Ministère ; - Demande de réinitialisation de mot de passe ; - Consultation des informations relatives aux services de la Justice. Le Ministère se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment les services proposés sur le Portail.

L'utilisateur s'engage à : - Utiliser le Portail conformément à sa destination et aux présentes CGU ; - Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Ministère ; - Ne pas perturber le fonctionnement normal du Portail ; - Fournir des informations exactes lors de l'utilisation des services ; - Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ; - Signaler toute utilisation non autorisée de son compte. Toute utilisation abusive ou frauduleuse du Portail pourra donner lieu à des poursuites conformément à la législation en vigueur.

L'ensemble des éléments constituant le Portail (textes, images, logos, icônes, logiciels, base de données, structure) sont la propriété exclusive du Ministère de la Justice et de la Législation ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Portail ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Ministère. Toute exploitation non autorisée du Portail ou de son contenu est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les articles du code du numérique et du code pénal de la République du Bénin.

Le traitement des données personnelles collectées via le Portail est effectué conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles en République du Bénin. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible à l'adresse : https://eservices.justice.bj/politique-confidentialite.

Le Ministère de la Justice et de la Législation s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Portail. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations. Le Ministère ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Portail, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur. Les liens hypertextes présents sur le Portail peuvent orienter l'utilisateur vers des sites externes. Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

Le Ministère met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du Portail et des données qu'il traite. L'utilisateur est responsable de la sécurité de son propre équipement informatique et de ses identifiants de connexion. Il est recommandé de : - Utiliser un mot de passe robuste et unique ; - Ne pas partager ses identifiants de connexion ; - Se déconnecter après chaque session, notamment sur un équipement partagé ; - Maintenir à jour son navigateur et son système d'exploitation.

Le Ministère de la Justice et de la Législation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Portail. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Portail après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige relatif à l'utilisation du Portail sera soumis aux tribunaux compétents de la République du Bénin. Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez contacter : Ministère de la Justice et de la Législation République du Bénin Email : contact@justice.bj Site web : https://eservices.justice.bj